Le gouvernement veut équiper autoroutes et routes nationales de caméras capables de lire les plaques d’immatriculation. Dans son avis du 27 octobre, le Conseil d’État s’oppose formellement à l’ensemble du texte.
Pourquoi cette loi ?
Déposé le 18 juillet 2025 par le ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden, le projet de loi n° 8584 concrétise une promesse du programme gouvernemental. Le Luxembourg est l’un des cinq pays de l’Union européenne sans système de ce type. Le gouvernement veut donner à la Police un outil contre la criminalité grave, souvent transfrontalière, et pouvoir échanger ces données avec la Belgique et les Pays-Bas, comme le prévoit un traité Benelux de 2018. Aujourd’hui, la justice luxembourgeoise reçoit les données de ses voisins sans pouvoir leur rendre la pareille.
Les caméras seraient installées d’abord sur les autoroutes, notamment aux frontières, puis sur les nationales. Elles photographieraient chaque véhicule, sa plaque, mais aussi le conducteur et les passagers. Les numéros seraient comparés aux fichiers de la Police et des Douanes (véhicules volés, personnes recherchées…). Sans correspondance, les données seraient effacées après 28 jours. Le système viserait le terrorisme, la criminalité grave, les fugitifs, les personnes disparues en danger et la sécurité des grands événements. Les infractions au Code de la route ne sont pas concernées. L’équipement est estimé à 8 millions d’euros.
Un avis sévère
Rendu le 27 octobre et adopté à l’unanimité des 16 votants, l’avis du Conseil d’État pointe une « insuffisance structurelle » de tout le projet. Le texte ne dit ni où ni selon quels critères les caméras seraient installées, ni qui en décide. Tel quel, il permettrait « une surveillance continue de l’ensemble du territoire national ». La liste des fichiers consultés est jugée « particulièrement longue et imprécise ». L’accès du Service de renseignement de l’État élargirait les usages prévus. La notion de grands événements reste floue. Pour les 28 jours de conservation (15 en France), le Conseil d’État « n’entrevoit pas de raisons qui justifieraient une durée d’une telle longueur ». Or une loi touchant à la vie privée doit fixer elle-même ces éléments essentiels. La Commission nationale pour la protection des données et le parquet général avaient déjà formulé plusieurs de ces critiques.
Un projet enterré ?
Pas forcément. L’opposition formelle bloque le texte en l’état, mais le gouvernement peut le réécrire. Ses amendements feront l’objet d’un avis complémentaire du Conseil d’État. La commission des Affaires intérieures de la Chambre pourra ensuite adopter son rapport, avant un vote en séance plénière. Sur trois points (grands événements, accès du renseignement, durée de conservation), le Conseil d’État prévient déjà qu’il pourrait refuser de dispenser le texte d’un second vote, ce qui retarderait son adoption d’au moins trois mois.
